Conditions générales de ventes.
Généralités
Articles 1 :
Les présentes conditions générales visent à régler la relation
contractuelle entre le client et Michel Paulus, Résidence Kennedy 6 à 6530 Thuin, enregistré auprès de la banque- carrefour des entreprise sous le numéro BE 0819 610 903, ci après « l’entreprise », exerçant son activité sous le nom commercial « MP Isolation Ecologique »,
Ce dernier exerce son activité dans les domaines suivants :
isolation écologique, étanchéité à l’air des bâtiments, pose d’enduits décoratifs et isolants et travaux de peintures écologiques, Services divers aux entreprises.
Articles 2 :
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux précisés à l’article 1 demandés par le client et réalisés par l’entreprise, ci-après dénommés « les travaux » pour lesquels le client, tant particulier que professionnel, a donné son accord.
Application des conditions générales
Articles 3 :
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelles version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
Obligation de moyens et de résultat
Articles 4 :
§1. Selon la nature des travaux à effectuer, les travaux sont qualifiés d’obligation de moyens ou d’obligation de résultat. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux.L’entreprise n’est, en aucun cas, tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat sera requalifiée en obligation de moyens.
§2 . En tout état de cause, en cas de travaux réalisés sur des bâtiments dont toutes les caractéristiques de construction ne sont pas connues ou communiquées par le client, la réalisation des travaux constitue une obligation de moyens.
Devis – Indemnité en cas d’annulation
Article 5 :
§1. L’offre remise au client par l’entreprise à une validité de 15 jours calendrier.
L’accord est donné par la signature du client apposée sur le devis retourné à l’entreprise et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord »
ainsi que de la date de signature. L’établissement du devis par l’entreprise est effectué gratuitement.
§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Celles-ci sont déterminées au cas par cas par l’entreprise sur base du type de préexistant entre l’entreprise et le client.En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si l’entreprise lui en a accordée précédemment.
§3. En cas de demande, formulée par le client, de travaux supplémentaires non-repris dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles
prévues pour les travaux initialement demandés et pour laquelle le client a donné son accord. Tous travaux non-prévus dans la demande initiale devra obtenir l’accord exprès du client conformément au §1 du présent article.
§4. En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis survenant lors de la réalisation des travaux, l’entreprise en informe le client. Celui-ci devra marquer formellement son accord, par écrit, à la poursuite des travaux compte tenu du coût supplémentaires engendré par la complication. A défaut, l’entreprise pourra mettre fin à la réalisation des travaux et facturer au client la partie du travail préalablement effectué. Ou
§4. En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis survenant lors de la réalisation des travaux, l’entreprise en informe le client. Le coût supplémentaire lié à cette complication sera transmise au client. Celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour marquer son désaccord formel et par écrit quant à la poursuite des travaux. A défaut, l’entreprise procédera à la poursuite des travaux conformément à la demande initialement formulée et portera à charge du client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.
Article 6 :
§1. En cas d’annulation de tout ou partie des travaux par le client, pour quelque raison que ce soit, après signature du devis pour accord, le client
est tenu d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par l’entreprise en vue des travaux à la date d’annulation par le client. Le
montant sera majoré des coûts liés à la main d’œuvre sur la partie déjà réalisée. L’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montant déjà payés.
§2. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des travaux par le client.
§3. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. L’entreprise procède également au remboursement de l’acompte, le cas échéant.
Paiement des services
Article 7 :
§1. Le client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante :
- à titre d’acompte, le montant total des matériaux repris dans le devis et, à tout le moins 50 % du montant total du devis, à la signature de celui-ci.
- le solde au terme de la réalisation des travaux. Le cas échéant, l’entreprise se réserve le droit de demander, à titre d’acompte, le paiement de la totalité du montant des travaux repris dans le devis. Le cas échéant, en cas d’acompte, les travaux ne seront insérés au planning, de l’entreprise qu’après réception du montant à titre d’acompte
§2. La facture relative aux travaux est payable immédiatement, au moment de sa date d’émission, et un tout état de cause, endéans les 7 jours de la réception de la facture par le client. Celle-ci es considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier et le lendemain en cas d’envoi par e-mail. Tout défaut de paiement dans les délais requis fait couvrir, sans mise en demeure et de plein droit, un intérêt fixé à 10 % par an à partir de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à la réception effective de celui-ci.
En cas de paiement tardif, l’entreprise se réserve le droit d’exiger du client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant du devis HTVA à titre de clause pénale.
Travaux
Article 8 :
§1. Préalablement à l’installation, l’entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état de l’immeuble avant la réalisation des travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière. Le cas échéant, ces photos sont transmises au client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement connaissance de l’état du bâtiment avant la réalisation des travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par l’entreprise. Elles pourront également être utilisées à titre de protection en cas de dégâts, éventuellement occasionnés au bâtiment par des tiers au contrat.
§2. Postérieurement au chantier, l’entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des travaux et de leur état.
Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des travaux. Elles seront détruites 6 mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 13.
Article 9 :
§1. L’entreprise s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art. En cas de dégâts commis par la réalisation de ceux-ci par l’entreprise, le client est invité à lui en faire part. Les parties s’engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.
§2. Le client ne peut, en aucun cas, interférer quant à la manière de résilier les travaux. Seule l’entreprise détermine la manière de les effectuer et la nature de ceux-ci sur base des demandes formulées par le client ainsi que des caractéristiques du bâtiment.
§3. Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les travaux soit libre et facile d’accès préalablement à son début.
Si le lieu est fermé, l’entreprise doit être en possession de la clé au préalable. L’entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des travaux pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation des travaux.
Garantie des travaux
Article 10 :
§1. L’entreprise garanti les travaux dans les termes et limites de la garantie légale (2 ans) accordée dans le cadre du type de travaux réalisés, soit l’isolation écologique des bâtiments, étanchéité à l’air, pose d’enduits isolants et naturels et travaux de peinture.
§2. L’entreprise ne garantit, en aucun cas, l’obtention de primes et/ou subventions et/ou réduction d’impôts, de quelque nature que ce soit, par le client.
Limitation de responsabilité
Article 11 :
§1. L’entreprise prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus.
A l’exception d’une faute grave dans le chef de l’entreprise, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur ou en cas de force majeure (e.a en cas de rupture de stocks fournisseur, intempéries, etc.).
§2. L’entreprise n’est responsable des dommages résultant des travaux que pour autant que ces dommages soient liés aux travaux réalisés par l’entreprise dans le cadre de la demande formulée par le client. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou du client avant ou après les travaux.
Données à caractère personnel
Article 12 :
§1. Les données personnelles collectées par l’entreprise, en vue de l’exécution du contrat, sont uniquement destinées à la gestion du contrat.
Elles ne sont, en aucun cas, destinés à des fins de marketing ni de vente. Le responsable du traitement de ces données est Michel Paulus.
§2. Les données personnelles sont conservées pendant 5 années.
Le client peut demander l’accès, la rectification et l’effacement des données qui le concernent par simple demande formulée par écrit auprès de l’entreprise. L’entreprise les transmet au client par écrit à l’adresse e-mail communiquée.
En cas d’utilisation non-conforme des données personnelles, constatée par le client, celui-ci dispose de la possibilité de s’adresser à la commission de la Protection de la vie privée(www.privacycommission.be), prochainement Autorité de Protection des Données, afin d’y introduire une réclamation.
§3. Les données du client ne sont utilisées à des fins de marketing direct ou indirect que si celui-ci en a donné l’autorisation.
§4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, l’entreprise utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client
Réclamation
Article 13 :
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 15 jours du termes des travaux.
L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 et reconnue comme justifiée par l’entreprise, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des travaux concernés par la réclamation.
Résolution des litiges et tribunaux compétents
Article 14 :
En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.
Nullité
Article 15 :
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, une clause présentant un effet similaire sera conclue et insérée dans les présentes conditions générales.
Application du droit belge
Article 16 :
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
